DUNAVOX – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DUNAVOX – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application et Applicabilité
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les devis, ventes et livraisons effectués par Dunavox Kft. (« Fournisseur »). En passant commande ou en acceptant la livraison, l’acheteur (« Client ») accepte ces Conditions Générales comme étant contractuelles. Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont annexées à chaque facture et font partie intégrante de chaque transaction. En cas de conflit entre un accord écrit spécifique et les présentes CGV, les dispositions spécifiques prévalent. Ces CGV remplacent toute version antérieure et s’appliquent à toutes transactions ultérieures, sauf remplacement exprès et écrit.
2. Prix
Tous les prix affichés sont des prix recommandés, non contractuels, hors taxes, droits et frais de transport. À moins d’indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros (EUR). Les prix peuvent être ajustés conformément aux dispositions prévues dans le contrat ou l’accord tarifaire applicable et peuvent également évoluer selon la politique technique et commerciale de Dunavox.
3. Illustrations et Descriptions
Toutes les dimensions, spécifications et descriptions figurant dans les catalogues, sites web ou supports marketing sont communiquées à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis. La documentation technique et d’installation remise avec le produit au moment de la livraison prévaut toujours. Aucune réclamation ne peut être faite en raison de modifications ultérieures des supports publiés.
4. Modalités de paiement et Sanctions en cas de retard
Les paiements ne sont valables que s’ils sont effectués directement au Fournisseur, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture Dunavox. Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur la facture ou la confirmation de commande. Toute contestation concernant un paiement ne donne pas le droit au Client de suspendre ou de compenser les sommes dues. Sanctions en cas de retard : des intérêts de retard légaux sont appliqués (taux de référence de la Banque Centrale Européenne + huit (8) points de pourcentage), courus automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance, sans relance. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR est due par facture en retard, sans préjudice du droit de Dunavox de réclamer tout coût de recouvrement supplémentaire effectivement engagé, y compris frais juridiques, frais judiciaires et honoraires d’agences de recouvrement externes. Les paiements partiels sont affectés d’abord aux intérêts et frais de recouvrement, puis au capital.
5. Commandes et Modifications de Commande
Les bons de commande sont contractuels dès leur confirmation écrite par Dunavox (par confirmation de commande ou communication équivalente). Toute modification ou annulation demandée par le Client doit être soumise par écrit dans les six (6) jours ouvrables suivant la date de la commande initiale. L’absence de confirmation ou d’objection dans ce délai vaut acceptation de toutes les conditions du bon de commande et de la confirmation Dunavox. Passé ce délai, la commande est réputée définitive et ne peut être modifiée sans l’accord exprès et écrit de Dunavox. Toute modification après ce délai peut entraîner des frais administratifs et logistiques additionnels, que Dunavox se réserve le droit de facturer. Toute modification ultérieure peut impacter le délai de livraison ou le prix, à la discrétion de Dunavox. Les modifications répétées après commande peuvent avoir un impact sur les conditions commerciales futures ou la planification des livraisons.
Toutes les livraisons sont convenues à l’avance avec l’acheteur (par e-mail, téléphone ou autre moyen confirmé) ; cependant, en cas d’échec des tentatives de livraison par les transporteurs (ex : Liegl & Dachser) dû à une fermeture, inaccessibilité ou absence de réponse du destinataire aux horaires de livraison préalablement communiqués, toute tentative de livraison supplémentaire et les frais qui en découlent générés pour Dunavox seront facturés à l’acheteur.
6. Réserve de propriété
La propriété des marchandises reste acquise à Dunavox Kft. jusqu’au paiement intégral du montant de la facture (y compris frais accessoires et intérêts). Tant que le paiement n’est pas intégral, le Client ne peut ni vendre, ni mettre en gage, ni céder sous quelque forme que ce soit les marchandises sans l’accord écrit préalable de Dunavox. En cas de non-paiement, Dunavox peut reprendre les marchandises aux frais du Client. La clause de réserve de propriété demeure valable même si les marchandises sont transportées dans un autre pays, sous réserve du droit local applicable.
7. Conditions de livraison ; Transport ; Risques
Sauf stipulation contraire écrite, les livraisons sont EXW (Ex Works) entrepôt Dunavox. Les dates de livraison sont indicatives ; un retard ne donne pas droit au Client d’annuler ou de réclamer une indemnisation. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, Dunavox communiquera un délai estimé ou proposera une alternative adaptée. En cas de dommage constaté à la livraison, un constat écrit doit être rédigé et signé par le transporteur lors de la réception. Incoterms® 2020 : les conditions de livraison des confirmations de commande sont interprétées selon Incoterms® 2020 ; le transfert des risques de perte ou de dommage s’effectue conformément à la règle choisie. À défaut d’accord particulier, EXW s’applique. Le Client est responsable du déchargement, du contrôle et de l’assurance après transfert des risques.
8. Contrôle et Acceptation (3 jours ouvrables)
Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison. Toute divergence visible, anomalie quantitative ou dommage de transport doit être mentionné sur le document de transport au déchargement et notifié par écrit à Dunavox dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, avec justificatifs à l’appui (ex : photos, numéros de série). L’utilisation de la marchandise vaut acceptation. L’absence de notification à Dunavox dans ce délai emporte acceptation sans réserve des marchandises.
9. Échanges et Retours
Aucun retour n’est accepté sans autorisation écrite préalable de Dunavox. Si des produits défectueux ont déjà été installés, aucun remboursement des frais d’installation ou de démontage ne sera effectué. Les retours/échanges sont refusés pour tout dommage résultant de facteurs externes (transport, mauvaise utilisation, installation incorrecte, réparation non autorisée). Aucun droit de rétractation ne s’applique aux clients professionnels.
10. Suspension des livraisons
Dunavox peut suspendre ou annuler les livraisons si le Client ne remplit pas entièrement ou partiellement ses obligations contractuelles ou de paiement.
11. Produits, Emballage, Gestion des déchets (REP) & F-gaz
Lorsque Dunavox n’a pas d’entité locale et émet directement des factures d’exportation, l’acheteur est considéré comme importateur dans le pays de destination et porte la responsabilité pleine de la conformité aux obligations nationales de responsabilité élargie du producteur (REP) (ex : enregistrement DEEE, déclaration, financement de la reprise/recyclage), ainsi que de veiller à la disponibilité de la documentation de conformité pour les autorités. Si la réglementation locale l’exige, l’importateur doit faire figurer ou enregistrer les identifiants REP de Dunavox sur les factures ou sur les plateformes nationales concernées. Déclaration F-gaz : Les caves à vin domestiques Dunavox ne contiennent pas de gaz fluorés à effet de serre (F-gaz) ; par conséquent, les obligations européennes de gestion et de certification F-gaz ne s’appliquent pas à ces produits.
12. Force majeure
Dunavox n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à des événements relevant de la force majeure, y compris catastrophes naturelles, guerre, décisions gouvernementales, pandémies, grèves, perturbations des transports, défaillance de fournisseurs ou pénuries. L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement.
13. Garantie
Les produits Dunavox bénéficient d’une garantie pièces et main-d’œuvre de 36 mois, supérieure à la garantie légale de 24 mois. En enregistrant le produit sur www.dunavox.com dans les 30 jours suivant l’achat, la garantie du compresseur est prolongée de deux (2) années supplémentaires, pour un total de cinq (5) ans de couverture sur le compresseur. La garantie n’est valable que dans le pays d’achat.
Le traitement des demandes de service et la prise en charge des frais associés sont précisés séparément dans des accords contractuels entre Dunavox et ses partenaires.
Les réclamations doivent inclure une preuve d’achat et, le cas échéant, une preuve d’enregistrement. La garantie couvre la main-d’œuvre, les pièces détachées et les frais de transport nécessaires à la réparation. Le démontage et la réinstallation des appareils encastrés restent à la charge de l’utilisateur final. Pour des raisons de sécurité, aucun service à domicile n’est assuré pour les appareils installés à plus de 2 mètres du sol. Exclusions : la garantie ne couvre pas les dommages dus au transport/déplacement ; rayures/verre cassé, clayettes ou poignées cassées ; installation ou utilisation incorrecte ; erreur de raccordement électrique ou tension instable ; réparation ou modification non autorisée ; catastrophes naturelles ; usure ou décoloration esthétique ; perte ou altération du vin ou du contenu ; usure générale. Dunavox ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment détérioration du vin ou des matériaux environnants. La garantie étendue n’est pas applicable aux installations commerciales ou à la revente.
14. Assistance
Toute demande de service sous garantie doit être soumise via le formulaire de demande de service sur la page pays concernée de www.dunavox.com. Les réparations sont coordonnées exclusivement par Dunavox et réalisées par des partenaires de service agréés.
15. Garantie constructeur
Les produits sont couverts par la garantie constructeur officielle conformément à la réglementation européenne sur la consommation et la conformité des produits. Elle s’applique exclusivement à l’acheteur initial et n’est pas transférable. Toute réparation ou remplacement réalisé sous garantie ne prolonge ni ne renouvelle la durée initiale de la garantie.
En cas de dispositions légales nationales impératives en faveur du consommateur, celles-ci prévalent sur les présentes CGV.
16. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Dunavox ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, tels que le manque à gagner, l’interruption d’activité ou la perte de données, résultant de la vente, de la livraison, de l’installation ou de l’utilisation. La responsabilité globale de Dunavox ne saurait excéder la valeur facturée du produit concerné. Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de Dunavox pour décès, blessure ou fraude, lorsque cette limitation serait illégale.
17. Protection des données (RGPD)
Dunavox traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE. Les données sont utilisées uniquement à des fins de traitement de commande, de garantie et de service après-vente. Les détails sont disponibles dans la politique de confidentialité Dunavox sur www.dunavox.com/privacy.
18. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les catalogues, photographies, dessins, spécifications, logiciels et marques de Dunavox restent la propriété de Dunavox. Toute reproduction ou utilisation autre que la revente des produits Dunavox requiert l’accord écrit préalable de Dunavox. Aucune licence n’est accordée par la fourniture des marchandises.
19. Conformité commerciale (Sanctions / Contrôles à l’export / Anti-corruption)
Le Client doit se conformer à toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, sanctions, lutte contre la corruption, le blanchiment et les pots-de-vin. Dunavox se réserve le droit de suspendre la prestation si la fourniture, le paiement ou la livraison contreviennent à ces réglementations.
20. Compensation et cession
Le Client ne peut compenser ni retenir de paiements, sauf en cas de créances non contestées ou définitivement jugées. Toute cession de droits ou d’obligations relevant de tout contrat avec Dunavox requiert l’accord écrit préalable de Dunavox.
21. Sécurité et coopération en cas de rappel
Le Client s’engage à informer rapidement Dunavox de tout incident lié à la sécurité ou suspicion de non-conformité et à coopérer raisonnablement à toute action corrective ou rappel, y compris l’information de la clientèle et la logistique, comme requis raisonnablement par Dunavox.
22. Éléments numériques et micrologiciels (le cas échéant)
Pour les produits incluant des logiciels ou micrologiciels, Dunavox peut fournir des mises à jour pour des raisons de sécurité, fonctionnalité ou conformité. Le Client (ou utilisateur final) doit installer ces mises à jour sans retard injustifié. Les mises à jour du micrologiciel n’impliquent pas l’ajout de nouvelles fonctionnalités au-delà des obligations de sécurité et conformité. Aucun engagement n’est pris de supporter de nouvelles plateformes tierces ou intégrations au-delà des exigences légales.
23. Loi applicable et juridiction
Toutes les ventes sont régies par le droit hongrois (à l’exclusion des règles de conflit de lois). Le tribunal compétent exclusif pour tout litige est celui du siège social de Dunavox Kft., sauf dispositions légales européennes impératives contraires.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) ne s’applique pas.
24. Langue et interprétation
En cas de divergence entre des traductions des présentes Conditions Générales, la version anglaise prévaut.
25. Annexe aux factures
Les présentes Conditions Générales sont annexées à chaque facture et sont réputées acceptées au paiement ou à l’acceptation de la livraison. Le Client doit prendre connaissance des CGV avant toute transaction. En cas de conflit entre les présentes CGV et des conditions spécifiques, les présentes CGV prévalent sauf accord exprès et écrit contraire.
26. Informations importantes
Toujours lire les manuels d’installation et d’utilisation avant de procéder à la mise en service. Une installation incorrecte (ex : ventilation insuffisante, positionnement incliné) peut nuire aux performances ou annuler la garantie. L’installation doit suivre les schémas techniques et instructions fournis avec le produit à la livraison. Le non-respect des instructions d’installation peut entraîner une perte de performance ou l’exclusion du bénéfice de la garantie. Toutes les dimensions de la documentation technique sont exprimées en millimètres (mm).